CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE SAINT-OMER
Politique de protection des données à caractère personnel
Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 impose une information transparente, claire et concise lors de la collecte de vos données à caractère personnel.
Le but de la présente politique est de vous informer des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le CCAS de la Commune de Saint-Omer.
I) Identité du Responsable de Traitement
II) Traitements, finalités et bases légales des traitements
A. La gestion des activités du CCAS
III) Durée de conservation applicable
IV) Destinataires des données à caractère personnel
V) Sécurisation de vos données
I. Identité du Responsable de Traitement
Les données personnelles collectées sont traitées par le CCAS de la Commune de Saint-Omer en tant que responsable de traitement. Les coordonnées complètes de la structure sont :
- Nom de l’organisme : CCAS DE LA COMMUNE DE SAINT-OMER
- Nom du représentant légal : Monsieur François DECOSTER
- Adresse postale : 16 rue Saint-Sépulcre 7-11 62500 SAINT-OMER
- Numéro de téléphone : 03 21 38 34 29
- Adresse mail : dpo@ville-saint-omer.fr
Le délégué à la protection des données de la structure est :
- Nom de l’organisme : ACS RGPD – BAUDE DATA PROTECTION
- Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Antoine BAUDE
- Adresse postale : 7 bis rue du Virval 62100 CALAIS
- Numéro de téléphone : 06 69 98 33 48
- Adresse mail : pa.baude@baudedataprotection.com
II. Traitements, finalités et bases légales des traitements
A. La gestion des activités du CCAS
Public concerné : habitants de la commune, usagers du CCAS
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Accueil du public
- Fournir une prestation dans le cadre d'un contrat conclu avec la personne concernée ou son représentant légal
- (le cas échéant) Assurer un service de portage de repas
- Assurer la gestion du dossier administratif de la personne concernée
- Instruire, gérer et, le cas échéant, ouvrir les droits et/ou verser les prestations sociales légales et facultatives
- Offrir un accompagnement social adapté
- Elaboration d'un projet personnalisé d'accompagnement
- Assurer le suivi des personnes dans l'accès aux droits
- Orienter les personnes vers les structures compétentes susceptibles de les prendre en charge
- Echanger et partager les informations strictement nécessaires, permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et du suivi des personnes entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux
- Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l'établissement
- Assurer la remontée des informations préalablement anonymisées aux autorités compétentes
- Etablir des statistiques, études internes et enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir
Les bases légales de ce traitement sont l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD), le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD) et l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, le CCAS de la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
- Les données relatives à la vie personnelle
- Les données relatives à la vie professionnelle
- Les informations d’ordre économique et financier
- Les données sensibles relatives à la santé
- Numéro d’identification national unique (NIR/Numéro de sécurité sociale pour la France)
B. La gestion de l’accueil, hébergement et accompagnement médico-social des personnes âgées (résidence)
Public concerné : résidents (habitants de la commune)
Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :
- Accueil du public
- Fournir une prestation dans le cadre d'un contrat conclu avec la personne concernée ou son représentant légal
- Assurer la gestion du dossier administratif de la personne concernée
- Instruire, gérer et, le cas échéant, ouvrir les droits et/ou verser les prestations sociales légales et facultatives
- Offrir un accompagnement médico-social adapté
- Elaboration d'un projet personnalisé d'accompagnement
- Orienter les personnes vers les structures compétentes susceptibles de les prendre en charge
- Echanger et partager les informations strictement nécessaires, permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et du suivi des personnes entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux
- Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l'établissement
- Assurer la remontée des informations préalablement anonymisées aux autorités compétentes
- Etablir des statistiques, études internes et enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir
Les bases légales de ce traitement sont l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD), le respect d’une obligation légale (article 6-c du RGPD) et l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-e du RGPD).
Dans ce cadre, le CCAS de la Commune de Saint-Omer peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Les données relatives à votre identité
- Les données relatives à la vie personnelle
- Les informations d’ordre économique et financier
- Les données sensibles concernant la santé
- Numéro d’identification national unique (NIR/Numéro de sécurité sociale pour la France)
III. Durée de conservation applicable
Vos données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, augmenté le cas échéant des délais légaux de conservation.
Si le traitement concerné est fondé sur l’obtention préalable de votre consentement, vous avez droit au retrait de ce dernier à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
IV. Destinataires des données à caractère personnel
Le CCAS de la Commune de Saint-Omer est susceptible de transmettre vos données à ses sous-traitants pour la réalisation de ses activités, à ses partenaires et aux organismes légaux.
En cas de traitement de donnée au profit du CCAS de la Commune de Saint-Omer, l’établissement s’assure au préalable que ses sous-traitants respectent les obligations du RGPD.
Toute demande d’informations en vue d’une étude statistique fera l’objet d’une transmission de données préalablement anonymisées.
Aucun transfert de donnée n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.
Aucune prise de décision n’est automatisée.
V. Sécurisation de vos données
Le CCAS de la Commune de Saint-Omer s’engage à protéger les données personnelles traitées. Pour se faire, le CCAS de la Commune de Saint-Omer s’est engagé dans une démarche de sécurisation de ses traitements de données à caractère personnel, selon les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.
Nous sommes très attachés au respect de cette règlementation vous pouvez à tout moment demander à faire respecter vos droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, oubli/effacement, limitation, opposition, portabilité).
Cette demande peut être effectuée soit en contactant le CCAS de la Commune de Saint-Omer à l'adresse suivante : dpo@ville-saint-omer.fr, soit en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : pa-baude@agencergpd.eu ou encore directement auprès de l'autorité de contrôle Française (CNIL) à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/ ou par téléphone au 03 21 38 34 29. Votre demande sera traitée dans les délais imposés par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et du RGPD.