Un geste simple pour des vacances sereines !

Un cadre réglementaire strict

Conformément au décret n° 2019-140 du 27 février 2019, relatif à l'article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure, et à l’arrêté préfectoral n° 2021/808 du 15 juillet 2021, la Police Municipale de Saint-Omer est autorisée à utiliser des caméras individuelles dans le cadre de ses interventions.

Un outil au service de la sécurité

La Police Municipale est équipée de huit caméras individuelles (financées par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) pour :

• Prévenir les incidents lors des interventions
• Recueillir des preuves en cas d’infraction
• Former et accompagner les agents dans leurs missions

Quand et comment sont-elles utilisées ?

L’enregistrement est déclenché lorsqu’un incident survient ou pourrait survenir, en fonction des circonstances.
Les caméras sont visibles et équipées d’un signal lumineux indiquant qu’un enregistrement est en cours. Les personnes filmées sont informées, sauf en cas d’empêchement lié à la situation.

Durée et accès aux enregistrements

• Conservation : Les images sont stockées pendant 6 mois, sauf procédure judiciaire.
• Destruction : Automatique passé ce délai.
• Accès : Seul le chef de service de la Police Municipale y a accès, dans la limite de ses fonctions.

Droits des citoyens

Les droits suivants sont garantis par la loi Informatique et Libertés :


• 
  Droit à l’information
• Droit d’accès aux images
• Droit à l’effacement


⚠️ Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce type de traitement.  

En cas de restriction, vous pouvez saisir la CNIL, conformément à l’article 70-22.

Contact utile

Pour toute demande d’accès aux images, contactez la Police Municipale de Saint-Omer au 03 21 39 61 20.