Une formalité indispensable pour vendre dans un périmètre soumis au droit de préemption

La Déclaration d'Intention d'Aliéner est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Sur la commune de Saint-Omer, le droit de préemption urbain simple a été institué par la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer. Le dépôt des DIA se fait toujours en Mairie

Faites votre DIA en ligne !

Mode d’emploi

 

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre DIA sous format numérique en vous connectant sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme.

 

Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus à vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou à l’envoyer par courrier. 

 

La réponse se fera via cette plateforme, les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées.

 

Il en de même pour les autorisations d’urbanisme, y compris les certificats d’urbanisme d’information qui sont souvent sollicités dans le cadre d’une vente immobilière.
 

Contactez-nous

Mairie de Saint-Omer - Service Urbanisme

16 rue Saint-Sépulcre 62500 SAINT-OMER  

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

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