Dispositif d'aide pour le ravalement obligatoire des façades
Le Périmètre de Ravalement Obligatoire des Façades est l’un des outils mis en place par la Ville de Saint-Omer dans le cadre des actions en faveur de l’amélioration du cadre de vie. Ce dispositif, déployé entre 2015 et 2018 sur le périmètre «Chapelle des Jésuites, Motte Castrale, Enclos Notre-Dame», a connu un réel succès et a permis l’accompagnement de 52 propriétaires.
Par délibération du 3 juillet 2021, la Ville de Saint-Omer a validé l’instauration d’un nouveau périmètre de ravalement obligatoire des façades sur les secteurs suivants :
- Faubourg de Lyzel
- Place de la Ghière
- Rue Faidherbe - Place Ribot
- Rue des Clouteries - Rue Louis Martel - Rue du 8e de Ligne
Quels sont les immeubles concernés ?
86 immeubles n’ayant pas fait l’objet d’un ravalement depuis plus d’une dizaine d’années ont été repérés pour intégrer le programme. L’arrêté municipal a été transmis aux propriétaires concernés. Les propriétaires des autres immeubles situés dans les 4 périmètres concernés pourront également bénéficier d’un accompagnement s’ils souhaitent engager des travaux de ravalement de leurs façades.
Quelle est la durée du programme ?
Le programme a démarré le 1er septembre 2021 pour une durée de 4 ans. L'échéance est fixée au 31 août 2025 suite à une délibération en date du 17 décembre 2022, au lieu du 31 août 2024.
Quelles sont les aides mises en place ?
La Ville de Saint-Omer a mis en place un dispositif de subventions des travaux de ravalement des façades pouvant s’élever jusqu’à 7500€.
Le calcul de l’aide accordée correspond à un pourcentage du montant total des travaux. Celle-ci est dégressive en fonction de l’avancée du dispositif.
Suite à une délibération en date du 17 décembre 2022, un nouveau calendrier a été voté, pour accorder aux propriétaires un délai supplémentaire d'un an :
- Pour les ravalements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 29 février 2024 : 40% du montant total des travaux (HT)
- Pour les ravalements réalisés entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 : 30% du montant total des travaux (HT)
- Pour les ravalements réalisés entre le 1er mars 2025 et le 31 août 2025 : 20% du montant total des travaux (HT)
Quelle est la procédure d'instruction des dossiers ?
La rencontre avec le service urbanisme et l'architecte
Avant le dépôt de demande de subvention, nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès du service urbanisme et de l’architecte-conseil :
- Par email : cellule-urbanisme@ville-saint-omer.fr
- Par téléphone : 03 21 12 83 02
Le dépôt du dossier
Afin de faciliter les démarches, la demande d’autorisation de travaux et le dossier de subvention sont à déposer en même temps au service urbanisme de la Ville de Saint-Omer. La liste des pièces nécessaires est stipulée dans le règlement de subvention disponible ci-dessous. Le délai d’instruction est d’environ deux mois.
Les travaux
Lorsque l’autorisation d’urbanisme est obtenue, vous devez solliciter auprès du service une autorisation pour installer le chantier.
L'achèvement des travaux
A la fin des travaux, le pétitionnaire dépose une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux auprès des services de la Mairie.
Le versement de la subvention
Un contrôle est effectué pour constater la réalisation des travaux conformément à l’autorisation d’urbanisme. Le propriétaire transmet les factures acquittées conformes aux devis validés pour permettre le versement de la subvention de la ville de Saint-Omer.
Pour toutes questions, le service Urbanisme reste à votre écoute : 03 21 12 83 02 | cellule-urbanisme@ville-saint-omer.fr
Plaquette explicative
Délibération et règlement
Demande de subvention
Déclaration préalable
En tant que propriétaire, que dit la loi ?
Le Code de la Construction et de l’Habitation, (version en vigueur, article L132-1 à L132-5) oblige les propriétaires à ravaler de manière volontaire leur façade une fois tous les dix ans.
Dans le cadre d’un Dispositif de Ravalement Obligatoire des Façades, les propriétaires des immeubles dégradés ou n’ayant pas fait l’objet d’une rénovation depuis plus de 10 ans sont dans l’obligation de remettre en état leur façade. La ville peut co-financer les travaux.