La Déclaration d'Intention d'Aliéner est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Sur la commune de Saint-Omer, le droit de préemption urbain simple a été institué par la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer. Le dépôt des DIA se fait toujours en Mairie
Elle est destinée à informer avant la vente d'un bien immobilier le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir ses droits. Le plus souvent, c’est le notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente qui la dépose pour son client.
Faites votre DIA en ligne !
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre DIA sous format numérique en vous connectant sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus à vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou à l’envoyer par courrier.
La réponse se fera via cette plateforme, les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées.
Il en de même pour les autorisations d’urbanisme, y compris les certificats d’urbanisme d’information qui sont souvent sollicités dans le cadre d’une vente immobilière.
Accéder au Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Pour toute question, le service Urbanisme-foncier de la Ville de Saint-Omer se tient à votre disposition au 03 21 12 83 03