Vendredi 20 octobre, un arrêté préfectoral a été publié au Journal Officiel. Il concerne la sécheresse ayant causé des mouvements de terrains entre le 1er avril et le 30 septembre 2022 à Saint-Omer.
Cet arrêté indique la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour notre commune. Pour rappel, ce dernier permet de faciliter les indemnisations en cas de sinistre.
Si votre habitation a subi des dommages, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté, soit jusqu’au 19 novembre, pour déposer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.
Arrêté
Qu'est-ce que l'assurance catastrophe naturelle ?
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats assurance de base.
En revanche, elle est incluse dans l'assurance "multirisques habitation".
Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?
La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle et qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.
L'arrêté précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation. Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.
L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit
- être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.
- présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
- présenter les voies et moyens de demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision, notamment les rapports d’expertise.
Comment demander l'indemnisation après une catastrophe naturelle ?
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance.
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au journal officiel.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :
- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
- Coordonnées des victimes s'il y en a
À savoir
Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur. Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Quel est le montant de l'indemnisation après une catastrophe naturelle ?
Limitations de l'indemnisation
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.
Vous serez indemnisé seulement que pour frais directs (par exemple le prix de la voiture détruite). Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation du véhicule et absence de jouissance).
Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise: Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur s'applique.
Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.
Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :
- 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
- 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol
Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe naturelle ?
L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.
L'assurance doit verser l'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
À savoir
Des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.